Un site a fermé ou changé de nom : vos recours et vos délais

Votre commande n’est jamais arrivée, ou vous avez un avoir sur un site qui ne répond plus. Avant de paniquer, il faut savoir dans lequel des trois cas vous êtes : le site est simplement en sommeil, la société a changé de nom, ou elle a été liquidée. Le recours n’est pas le même — et dans un cas, le délai pour agir est fatal.

Les trois situations, et le recours pour chacune

Un site qui ne répond plus n’est pas forcément une société morte. Voici comment les distinguer, dans l’ordre où les vérifier.

Ma commande n’est pas arrivée, que devient-elle ?

Ça dépend de la date exacte où le site a arrêté de traiter les commandes, et ce point n’est pas généralisable d’un cas à l’autre — ce point n’est pas tranché de façon uniforme, même pour un cas aussi documenté que Rakuten. Le seul réflexe fiable : écrire au vendeur par tout canal encore actif, en gardant une trace écrite et datée de votre demande. C’est cette trace qui vous servira ensuite, que ce soit auprès de votre banque ou d’un mandataire liquidateur.

À qui réclamer, dans l’ordre

D’abord la société elle-même, même si le site a fermé — beaucoup de sociétés continuent d’exister après la fermeture d’un site, sous leur nom d’origine ou un nouveau. Si personne ne répond, le recours suivant est votre moyen de paiement. Si la société est liquidée, c’est une déclaration de créance qu’il faut faire, pas une simple réclamation.

Le moyen de paiement, votre recours de repli

C’est souvent la meilleure option quand l’interlocuteur a disparu. Mais il faut distinguer deux mécanismes qu’on confond trop souvent.

Si l’opération sur votre carte n’était pas autorisée par vous — une fraude, un débit que vous n’avez jamais validé — c’est l’article L133-18 du code monétaire et financier qui s’applique : la banque doit vous rembourser, contestable jusqu’à 13 mois après l’opération (article L133-24).

Si en revanche vous avez bien payé, mais que le colis n’arrive jamais ou que le vendeur a disparu, ce n’est plus de la fraude — c’est un litige commercial. Le remboursement possible dans ce cas s’appelle un chargeback, et ce n’est pas un droit prévu par la loi. C’est une règle contractuelle des réseaux Visa ou Mastercard, appliquée par votre banque, qui peut l’accorder ou la refuser. La fenêtre habituellement citée tourne autour de 120 jours après la transaction ou la date de livraison prévue, mais ce n’est pas une valeur figée : elle est à vérifier au cas par cas auprès de votre banque.

Ne confondez pas ce chargeback avec une protection contractuelle proposée par un service de paiement (type protection acheteur) : elle aussi est révocable et conditionnée, à la différence de la garantie légale de conformité, qui elle s’exerce contre le vendeur — inutile si le vendeur a disparu.

Vérifier si la société existe encore

Un site fermé ne veut pas dire une société morte. Deux vérifications suffisent : chercher le SIREN ou le SIRET dans l’Annuaire des entreprises, et si le vendeur affiche un numéro de TVA intracommunautaire, le valider sur le service européen VIES. Si la société apparaît toujours active, vos recours restent valables contre elle — le site fermé n’y change rien.

Le cas qui presse : la liquidation judiciaire

C’est le point le plus important de cette page, et le moins connu. Si la société est en liquidation judiciaire, vous êtes un créancier — au même titre qu’un fournisseur ou une banque — et vous devez déclarer votre créance pour avoir une chance d’être remboursé.

D’après l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs et le cabinet swim.legal, ce délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, porté à 4 mois si vous résidez hors métropole. Passé ce délai, votre créance est frappée de forclusion : vous ne pouvez plus être payé. Un relevé de forclusion reste possible, sur demande au juge-commissaire, dans les 6 mois suivant la publication au BODACC.

Ce délai est rapporté par ces deux sources : avant d’agir, faites-le confirmer par un professionnel du droit ou une association de consommateurs, surtout si le montant en jeu est important. Un délai manqué sur ce point-là ferme définitivement le dossier.

Retrouver ce qu’un site affichait avant sa fermeture

Un service d’archives du web peut vous permettre de retrouver une page telle qu’elle apparaissait avant sa fermeture — ses CGV, sa politique de retour, un prix affiché. Une capture d’écran datée, ou une page archivée, constitue une trace utile pour appuyer une réclamation ou un signalement. Sa valeur probatoire exacte devant un juge n’est pas établie : ce n’est pas l’équivalent d’un constat d’huissier.

Les signaux qui annoncent un site en fin de vie

Avant de commander, les vérifications à faire sur un marchand sont détaillées sur comment savoir si un site est fiable. Cette page-ci part du problème inverse : le site a déjà disparu, et il s’agit de savoir quoi faire maintenant.

Le site a changé de nom : ce que ça change, et ce que ça ne change pas

Rien, juridiquement, si c’est la même personne morale derrière les deux noms. Votre contrat de vente, votre garantie légale, votre créance éventuelle restent valables contre cette société — sous son ancien nom ou le nouveau. C’est là que la vérification SIREN/SIRET compte : elle vous dit si vous avez affaire à la même entité ou à une société différente.

La médiation, si la réclamation écrite reste sans réponse

La médiation de la consommation est gratuite et accessible via un médiateur agréé, mais elle ne se saisit pas en premier recours. Elle suppose une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, restée sans réponse, et doit être engagée dans l’année qui suit cette réclamation. Le nom du médiateur compétent dépend de chaque marchand — il figure normalement dans ses CGV, pas dans un annuaire générique.

Trois cas réels, pour voir la méthode

Rakuten a fermé ses ventes fin septembre 2026, comme il l’avait annoncé — le détail des dates est dans l’avis Rakuten. Wish a été déréférencé en France en 2021 avant d’y revenir en 2023 — la preuve qu’un site absent des résultats de recherche n’est pas forcément fermé, détaillée dans l’avis Wish. Moolineo, lui, est un cas qu’on ne peut pas trancher : des sources tierces annoncent une fermeture, aucune source officielle ne la confirme ni ne l’infirme — les deux hypothèses sont posées dans l’avis Moolineo, plutôt qu’un statut inventé.