SignalConso : comment ça marche (et ce que ça ne fait pas)

Un signalement sur SignalConso, ce n’est pas une plainte. Ça ne déclenche pas de remboursement. Ce que ça déclenche : le professionnel visé est informé, et l’administration peut décider d’un contrôle. Si vous voulez récupérer votre argent, ce n’est pas par ici que ça commence — et je vous montre plus bas par où ça commence vraiment.

Le service officiel, c’est signal.conso.gouv.fr. J’y renvoie tout de suite, parce que c’est là que se fait un signalement — pas ici. Testorama n’est pas SignalConso, n’est pas affilié à la DGCCRF, et ne traite aucun signalement. Je ne suis ni médiateur, ni association de consommateurs, ni service juridique. Ce que je fais : expliquer ce que le site officiel ne prend pas le temps de structurer pour vous — à quel moment de vos démarches ce service intervient, et ce qu’il ne fait pas.

Qu’est-ce que SignalConso, concrètement

SignalConso est le canal officiel de signalement de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour un marchand français ou un marchand étranger qui vise la France. Un signalement ne tranche rien individuellement : il alimente les enquêtes et les contrôles de l’administration. Le professionnel visé est notifié — c’est un effet de pression réel — mais aucun remboursement n’en découle directement.

Signalement, plainte, remboursement : trois choses différentes

C’est le point que la plupart des pages généralistes laissent flou. Un signalement informe une administration. Une plainte saisit la justice. Un remboursement, lui, se négocie ou se réclame — auprès du vendeur, d’une banque, ou d’un médiateur. SignalConso ne fait aucune des deux dernières choses. Ce que ça déclenche : le professionnel est informé, et l’administration peut décider d’un contrôle. Si vous voulez récupérer votre argent, ce n’est pas par ici que ça commence.

L’ordre des recours qui marche réellement

C’est l’apport de cette page : la chaîne complète des recours, dans l’ordre où ils se tentent, avec SignalConso replacé à sa vraie position — la quatrième étape, pas la première.

1. Réclamation écrite au vendeur (SAV). C’est toujours la première étape, par écrit, avec une trace conservée. C’est aussi la condition qui ouvre toutes les étapes suivantes : sans réclamation écrite préalable, pas de médiateur possible ensuite.
2. Litige ouvert auprès de la plateforme de paiement (PayPal ou équivalent), le cas échéant, dans les délais qu’elle impose.
3. Contestation bancaire (chargeback). Un droit automatique seulement pour une opération de paiement non autorisée — fraude, carte piratée (article L133-18 du code monétaire et financier, contestable jusqu’à 13 mois, article L133-24). Pour un litige commercial classique — colis non reçu, marchand disparu — la contestation dépend des règles contractuelles des réseaux Visa/Mastercard appliquées par votre banque, sans garantie de succès, avec des délais réseaux courts.
4. Signalement SignalConso. Alimente les contrôles de la DGCCRF, ne rembourse pas. C’est ici qu’il se place dans la chaîne — pas au tout début.
5. Médiateur de la consommation, ou Centre Européen des Consommateurs. Deux voies distinctes selon où est établi le marchand — détail juste en dessous.
6. Le juge, en dernier ressort, quand aucune des étapes précédentes n’a abouti.

Médiateur de la consommation : à quelle condition

L’article L612-1 du code de la consommation oblige tout professionnel établi en France à donner accès gratuitement à un médiateur agréé. Mais uniquement après une réclamation écrite préalable au professionnel restée infructueuse, et dans un délai d’un an. Un professionnel établi hors Union européenne n’a pas de médiateur — il reste alors le Centre Européen des Consommateurs si le marchand est dans l’UE, ou aucun recours amiable s’il ne l’est pas.

Centre Européen des Consommateurs France : à quelle condition

Le CEC France aide gratuitement — mais uniquement pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Il ne traite ni les marchands français, ni les vendeurs hors Europe.

Le piège que presque tout le web répète encore

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est fermée. Plus aucune nouvelle plainte n’y est acceptée depuis le 20 mars 2025, et sa fermeture définitive date du 20 juillet 2025. Elle est remplacée par les médiateurs nationaux et le CEC. Le web entier, y compris des mentions dans des CGV de marchands, continue pourtant à y renvoyer — c’est l’erreur la plus répandue sur ce sujet. Si un site ou un vendeur vous redirige vers cette plateforme, sachez qu’elle ne répond plus.

Ce qui se passe après un signalement

Le professionnel visé est informé qu’un signalement le concerne, et il peut y répondre. L’administration — la DGCCRF — peut ensuite décider d’un contrôle. Ce n’est ni automatique ni immédiat pour chaque signalement pris isolément : c’est un mécanisme d’alimentation des enquêtes, pas un traitement individuel garanti. Le détail des points à vérifier figure dans le bloc plus bas.

Bien rédiger un signalement exploitable

Un signalement mal renseigné n’aide personne — ni vous, ni l’administration qui doit décider s’il justifie un contrôle. Voici ce qui rend un signalement exploitable :

• Les dates précises : date de la commande, date de livraison prévue, date des échanges avec le SAV. Une date approximative affaiblit le dossier.
• Les pièces jointes : confirmation de commande, échanges écrits avec le service client, capture des conditions de vente au moment de l’achat.
• La description factuelle des faits, sans jugement de valeur — ce qui a été promis, ce qui a été livré ou pas livré, ce qui a été payé.
• Les coordonnées exactes du marchand telles qu’elles apparaissent sur le site ou la facture, y compris si elles semblent incomplètes — c’est aussi une information utile pour l’administration.

Ma méthode et ce que je ne suis pas

Testorama n’est ni signal.conso.gouv.fr, ni un service de la DGCCRF, ni un médiateur, ni une association de consommateurs, ni un service juridique. Ce que j’écris ici sont des informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé pour votre situation. Ma méthode de vérification des marchands, elle, est publiée et consultable : la page de méthode de notation. Pour les autres recours du consommateur, retrouvez le reste des fiches dans Vos droits.