Garantie légale de conformité : durée et démarches

Votre appareil est tombé en panne et la garantie de la marque vient d’expirer. Avant de racheter, sachez ceci : il vous reste peut-être deux ans de droits, qui ne dépendent ni de la marque ni de ce qui était marqué sur la boîte. Cela s’appelle la garantie légale de conformité : gratuite, exercée contre le magasin ou le site où vous avez acheté, et longue de deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf. Beaucoup de vendeurs comptent sur le fait que vous l’ignorez.

L’essentiel, en cinq lignes

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf. Automatique, sans rien souscrire.
• Contre qui : le vendeur, celui qui vous a facturé. Jamais le fabricant, jamais la marque.
• Qui prouve quoi : pendant 24 mois (12 mois pour l’occasion), c’est au vendeur de démontrer que le défaut n’existait pas à la livraison.
• Ce que ça coûte : rien. Ni port, ni pièces, ni main-d’œuvre, ni déplacement.
• Ce n’est pas la garantie commerciale : celle-là est facultative, souvent payante, et ne remplace rien.

Une précision. Je ne suis ni juriste, ni avocate, ni association de consommateurs. Je lis les textes et je vous dis ce qui est établi. Les articles cités sur cette page sont donnés par leur numéro et leur objet : relisez-les sur Légifrance avant de les citer dans un courrier. Là où la numérotation est incertaine, je l’écris au conditionnel et je le signale.

Ce qu’est la garantie légale de conformité

C’est une garantie que la loi vous donne, sans rien demander ni payer. Elle couvre le bien qui ne correspond pas à ce qui était prévu : il ne fonctionne pas, plus, ou pas conformément à la description du vendeur.

Le dispositif est rattaché aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette date compte : le régime a changé à ce moment-là. Une fiche pratique antérieure à 2022 décrit l’ancien droit, et se trompe sur le point le plus important — celui de la preuve.

La durée est de deux ans à compter de la délivrance, c’est-à-dire du jour où vous avez reçu le bien, pas du jour de la commande — article L217-3.

Le vendeur, jamais le fabricant

C’est l’erreur la plus fréquente, et elle fait perdre des semaines. La garantie légale s’exerce contre le professionnel qui vous a vendu le bien : ni la marque, ni le service après-vente du constructeur. Si le fabricant vous renvoie vers son propre SAV, vous n’êtes pas obligé de suivre.

Sur une place de marché, le vendeur n’est pas toujours celui qu’on croit : le contrat est conclu avec le vendeur tiers qui a mis l’annonce en ligne, pas avec la plateforme. C’est son identité qu’il faut retrouver sur la facture avant toute réclamation.

Un bien reconditionné vendu par un professionnel reste couvert par la garantie légale, indépendamment de la « garantie » affichée à côté du prix : celle-là est une garantie commerciale, un plus, jamais un substitut.

Entre particuliers, elle ne s’applique pas

Un achat conclu avec un particulier — petites annonces, seconde main, vente entre membres — n’ouvre aucune garantie légale de conformité : ce régime suppose un vendeur professionnel face à un consommateur. Il vous reste la conformité à l’annonce et les vices cachés, qui n’offrent pas les mêmes armes. C’est le contresens que je vois le plus.

La présomption d’antériorité : qui doit prouver quoi

Voici le mécanisme qui fait gagner ou perdre un dossier. Un défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf est présumé exister déjà au moment de la délivrance — même s’il ne s’est manifesté qu’au bout de vingt mois. Mécanisme rattaché à l’article L217-7 du code de la consommation.

La conséquence est renversante : ce n’est pas à vous de prouver que l’appareil était défectueux à l’origine, c’est au vendeur de prouver le contraire s’il veut refuser. « C’est de l’usure normale » est une position, pas un fait établi — dans les 24 premiers mois, c’est à lui de l’établir. Rappelez-le par écrit, trace datée à l’appui.

Pour un bien d’occasion vendu par un professionnel, la présomption est ramenée à 12 mois. Au-delà, la charge de la preuve bascule sur l’acheteur.

Cette présomption n’est pas absolue. Elle tombe si le vendeur apporte la preuve contraire, et elle est écartée lorsqu’elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué — un consommable, une pièce d’usure, un dommage qui ne peut manifestement pas dater de l’origine. Ce n’est donc pas un droit automatique à la réparation, mais un renversement de la charge de la preuve, avec ses exceptions.

Le chiffre à retenir : la présomption est passée de 6 à 24 mois. Avant la réforme, un défaut apparu au-delà de six mois obligeait l’acheteur à prouver lui-même qu’il préexistait. Depuis le 30 septembre 2021, elle couvre 24 mois pour un bien neuf, soit presque toute la durée de la garantie. Référence : ordonnance n°2021-1247, code de la consommation, art. L217-7.

Ce que vous pouvez exiger, et dans quel ordre

La loi organise deux étages, et le vendeur ne peut pas décider seul de vous envoyer au second.

Premier étage : la mise en conformité du bien. Vous demandez soit la réparation, soit le remplacement, et c’est vous qui choisissez. Le vendeur ne peut refuser votre choix que dans deux cas précis : si l’option demandée est matériellement impossible, ou si elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre. Ce cadre est rattaché à l’article L217-9 du code de la consommation. « On ne fait que de la réparation » n’est ni l’un ni l’autre.

Second étage : la réduction du prix ou la résolution de la vente — l’annulation avec remboursement. Vous y accédez lorsque :

• le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• la mise en conformité n’intervient pas dans un délai de 30 jours ;
• elle vous cause un inconvénient majeur ;
• elle vous laisse malgré tout des frais à votre charge.

Un raccourci existe : si le défaut est grave, vous pouvez demander directement la réduction du prix ou la résolution, sans passer par la réparation ni le remplacement.

La gratuité : ni port, ni main-d’œuvre, ni déplacement

La mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais pour vous, sur toute la chaîne : renvoi et port, pièces, main-d’œuvre, déplacement d’un technicien quand le bien ne peut pas être transporté. C’est au vendeur de les supporter.

Ce principe de gratuité serait posé à l’article L217-11 du code de la consommation. Le conditionnel est volontaire : vérifiez le numéro exact sur Légifrance avant de le citer dans un courrier. Le principe, lui, est solide ; c’est le numéro que je ne garantis pas.

Six mois de plus après réparation, remise à zéro après remplacement

Un bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie d’une extension de 6 mois. Le compteur ne reprend pas où il s’était arrêté : il gagne six mois. Mécanisme rattaché à l’article L217-13 du code de la consommation.

En cas de remplacement, la garantie repart pour une nouvelle durée sur le bien remplacé : une remise à zéro, pas une extension. Aucun numéro d’article n’est donné pour ce point : mieux vaut pas de référence qu’une référence fausse.

Garantie légale, garantie commerciale, vices cachés

C’est la confusion numéro un, et elle est entretenue. La garantie commerciale — « garantie constructeur », « garantie 2 ans offerte », « extension de garantie » — est facultative et souvent payante, proposée en plus par le vendeur ou le fabricant, avec ses propres conditions et exclusions. Elle ne remplace jamais la garantie légale, qui s’applique en parallèle et gratuitement. Le corollaire est utile en magasin : une extension ne vous achète rien pendant les deux premières années.

La garantie des vices cachés est un recours d’un tout autre type, prévu par l’article 1641 du code civil. Elle vise le défaut caché qui rend le bien impropre à son usage et se compte 2 ans à partir de la découverte du défaut, pas de la livraison — ce qui peut la rendre disponible bien plus tard. En contrepartie, la preuve reste à votre charge. C’est aussi le seul recours de fond entre particuliers.

La garantie légale est un droit, la garantie commerciale une offre. Un « satisfait ou remboursé » affiché en vitrine n’est pas un droit : c’est une politique commerciale, que l’enseigne fixe et peut modifier.

Le vendeur doit vous informer de cette garantie

Le code de la consommation impose au vendeur professionnel d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence de la garantie légale de conformité, de ses conditions de mise en œuvre et de son contenu. Le manquement est sanctionné.

Le numéro d’article exact et le montant de l’amende ne sont pas cités ici, faute de confirmation — un montant inventé est le genre de chiffre qui circule ensuite pendant des années. Le canal de signalement, lui, existe : SignalConso, comment ça marche.

Si le vendeur refuse

L’ordre des étapes compte plus que le ton employé. D’abord, une réclamation écrite au vendeur — e-mail, courrier, formulaire — où vous visez la garantie légale de conformité, décrivez le défaut, indiquez ce que vous demandez, et gardez la trace datée. Un appel téléphonique ne laisse rien.

Ensuite, si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, vient la médiation de la consommation : gratuite pour vous, mais elle ne s’ouvre qu’avec cette réclamation écrite préalable, et dans un délai limité après celle-ci. Recevabilité et limites du dispositif : Médiateur de la consommation, comment le saisir.

À ne pas confondre : la rétractation à 14 jours permet de renoncer à un achat à distance sans motif, avant tout défaut. La garantie légale intervient après, quand le bien ne fonctionne pas comme il devrait. Les autres recours sont dans la rubrique Vos droits, et ma façon de travailler dans ma méthode de notation.